Fin du contrôle technique pour les voitures de collection antérieures à 1960
24
févr.
2017
Fin du contrôle technique pour les voitures de collection antérieures à 1960
Les voitures de collection dont la date de première mise en circulation est antérieure à 1960 n'ont plus à passer l'épreuve du contrôle technique. Pour les autres voitures de collec...
Le 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : " 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui re...
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